Magasin vetement de marque mode femme homme enfant Belgique France – Point Carre

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la S.A. POINTCARRÉ, Place Albert 1er à 6820 Florenville, BCE 0454 642 859 et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de POINTCARRÉ : http://www.pointcarre.eu ci-après dénommées "l'utilisateur". L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer que sur le territoire de Belgique. Ces conditions ne concernent exclusivement que les consommateurs. L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité notamment au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et lois en vigueur dans le secteur de la vente à distance. 

Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne sur le territoire visé dans le préambule. Elles visent à définir les modalités de vente, de livraison et de payement entre POINTCARRÉ et l'utilisateur. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et de son suivi entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié et a répondu à toutes les questions jugées par POINTCARRÉ comme essentielles dont notamment l'adresse mail de l'utilisateur. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que des prix et description des produits vendus. POINTCARRÉ s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Si l'article est épuisé, l'utilisateur en sera averti. Dans les 24 heures après la passation de votre commande POINTCARRÉ vous enverra un mail de confirmation de votre commande à l'adresse e-mail que vous aurez indiquée

L'utilisateur recevra sa commande exclusivement dans un magasin POINTCARRÉ de son choix ou à l'adresse qu'il aura renseignée à cet effet lors de la commande. 

POINTCARRÉ s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 10 jours ouvrables. Pour les retraits des colis en magasin, une pièce d'identité en vigueur est exigée. À défaut, les produits commandés ne pourront être délivrés. Votre colis est conservé 10 jours en magasin après que vous ayez reçu un avertissement de livraison, ensuite il est rendu libre pour d'autres utilisateurs. Tout problème de livraison doit nous être signalé dans un délai de 48 H au de la manière suivante : par e-mail marie.moreau@pointcarre.eu. L'article retourné correspondant doit alors nous parvenir dans les 14 jours après réception en demandant l'échange ou le remboursement comme indiqué à l'article 6 ci-dessous. Les Produits sont acheminés vers les points de vente sous la responsabilité des transporteurs. POINTCARRÉ décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Toutefois, en cas de livraison en magasin, la perte ou la dégradation des articles du fait du transport sont à charge de POINTCARRÉ qui s'engage à rembourser l'Utilisateur. Par contre, en cas de livraison à une adresse indiquée par l'utilisateur, les articles seront acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. POINTCARRÉ décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des articles commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'utilisateur. 

Lors de la validation de la commande, l'utilisateur ne pourra utiliser que le payement immédiat par carte bancaire lequel est sécurisé. Ce payement conditionne l'existence de la vente et l'obligation pour POINTCARRÉ de livrer. L'utilisateur indiquera son numéro de carte Visa ou MasterCard, le numéro de contrôle, ainsi que la date d'expiration. Le prélèvement intervient, après la facturation de vos articles, selon les modalités convenues avec votre banque. En tout état de cause POINTCARRÉ se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de : - litige préexistant avec l'Utilisateur - non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Utilisateur - refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires 

Les prix de nos produits annoncés sont garantis sauf les cas d'une éventuelle erreur informatique ou d'affichage liée à la technique de vente à distance au travers de l'Internet. Les prix faisant l'objet de réduction sont clairement indiqués

Si un de vos articles ne vous convient pas, POINTCARRÉ s'engage à l'échanger ou à vous le rembourser, frais de livraison, de traitement et de payement inclus, par un versement sur votre compte bancaire. Tout retour doit être fait dans les 14 jours de la livraison en déposant gratuitement le colis dans le magasin POINTCARRÉ de votre choix soit en renvoyant le colis dûment affranchi, à vos frais, à S.A. POINTCARRÉ, Place Albert 1er à 6820 Florenville accompagné du formulaire de rétractation fourni à la livraison ou en suivant le lien : Télécharger le PDF . Les articles abîmés, salis ou déjà portés ne peuvent être retournés ou ne seront pas remboursés. En cas de retours abusifs, POINTCARRÉ se réserve le droit de refuser une commande ultérieure, et ce, de plein droit, sans devoir motiver son refus plus amplement.  Nous garantissons que nos biens sont conformes à votre commande et qu’ils répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir, compte tenu des spécifications du produit. En ce qui concerne la livraison de biens, nous appliquons également le délai de garantie minimum légal de deux ans si le bien n’est pas conforme à la commande placée. Cette garantie implique que tout bien qui présente des vices ou des défauts sera réparé ou remplacé gratuitement jusqu’à 2 ans après sa livraison.Pour autant que ce soit possible et raisonnable, vous avez le choix entre réparation ou remplacement. Vous n’avez le droit d’exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente que si la réparation ou le remplacement s’avère excessif ou impossible ou encore s’il ne peut intervenir dans un délai raisonnable.Nous vous demandons de nous communiquer chaque défaut ou vice endéans les deux mois de la constatation. Tout défaut ou vice qui se manifeste dans les 6 mois qui suivent la livraison est réputé avoir existé avant la livraison, à moins que nous ne soyons en mesure de prouver le contraire. Au-delà de 6 mois, c’est à vous qu’il appartiendra de prouver que le vice existait avant la livraison. 

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation par l'utilisateur de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué. Cette validation vaut signature et acceptation exprès de toutes les opérations effectuées sur le site. L'utilisateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motifs, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ensuite, il est forclos et ne pourra rien réclamer à POINTCARRÉ et ce, pour quelques motifs que ce soient. 

POINTCARRÉ est tenu à une obligation de moyen. POINTCARRÉ ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du site web et/ou de son contenu. De même, POINTCARRÉ n'est tenu que de son dol ou sa faute lourde. 

L'utilisateur tiendra également POINTCARRÉ indemne de toute réclamation, notamment dans l'un ou l'autre des cas suivants : - intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ; - introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou sur le site web ; - encombrement temporaire de la bande passante ; - interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de POINTCARRÉ 

L'utilisateur accepte que les éléments / fonctionnalités / chartes graphiques, etc. proposés sur le site web sont susceptibles d'évoluer. Ainsi, certaines fonctions seront supprimées et d'autres ajoutées sans que l'utilisateur ne puisse faire valoir aucune revendication particulière

De même, POINTCARRÉ décidera seule de l'opportunité d'inclure / supprimer tout contenu présenté sur le site web.

Enfin, POINTCARRÉ se réserve le droit, à tout moment, et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l'accès au site web, et ce sans devoir en informer préalablement l'utilisateur. 

Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance du site web ou de modification importante des services et / ou fonctionnalités proposées. POINTCARRÉ ne pourra être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l'accès au site web, pour quelque cause que ce soit. 

POINTCARRÉ n'a de manière générale et de façon plus particulière, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. Les Produits sont acheminés sous la responsabilité de POINTCARRÉ.

POINTCARRÉ se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment lorsque celui-ci fait une commande ; toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de POINTCARRÉ ; conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition si vous ne souhaitez plus recevoir nos annonces. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute 139 à 1000 Bruxelles ou sur le site web http://privacy.fgov.be). Les informations diffusées sur notre site sont régulièrement mises à jour et vérifiées. POINTCARRÉ ne peut toutefois être tenue responsable d'erreurs ou d'éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site, ou d'un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. 

Tous les éléments du site POINTCARRÉ, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de la société POINTCARRÉ. Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, et d'une manière générale, les annonces et leur contenu etc. accessibles au travers du site web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. 

Sauf expressément autorisé à cet effet par POINTCARRÉ, l'utilisateur n'est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web. Il est par conséquent interdit (et l'utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent au site web et à son contenu.

L'utilisateur est expressément renvoyé vers les dispositions nationales relatives à la protection des bases de données et des programmes d'ordinateur et plus particulièrement aux lois des 31 août 1998 relatives à la protection juridique des bases de données et 30 juin 1994 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de POINTCARRÉ, doit obligatoirement en demander l'autorisation. 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par POINTCARRÉ et jusqu'à leur modification éventuelle

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société POINTCARRÉ et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Arlon sont compétents.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Si les deux parties marquent leur accord, il pourra être fait appel à la procédure de médiation et notamment au service de médiation européen (http://ec.europa.eu/odr/)

Retour